Il incombe à certain titulaires d’une charge publique de l’Assemblée législative de traiter les affaires qui ont une incidence sur la Chambre et les députés.
La commissaire aux langues est nommée par l’Assemblée législative pour un mandat de quatre ans. Elle est chargée de s’assurer que les institutions gouvernementales respectent les droits, les statuts et les privilèges de chacune des 11 langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.
La commissaire s'assure que tout résident des TNO a le droit d'utiliser sa langue maternelle autochtone lorsqu’il fait affaire avec les institutions gouvernementales, en autant qu’il s’agisse de la langue autochtone reconnue dans la région. Si ce droit n’est pas respecté, la commissaire aux langues peut instituer une enquête et formuler des recommandations au premier ministre et au sous-ministre quant aux mesures qui devraient être prises pour assurer la protection de tous les droits. La commissaire aux langues doit également soumettre un rapport annuel à l'Assemblée législative.
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée examine les décisions du gouvernement relativement à l'accès du public aux dossiers. Il émet des commentaires sur les implications de certains programmes gouvernementaux ou de mesures législatives proposées sur la protection de la vie privée. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des TNO est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. De plus, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur les activités de son bureau à l'Assemblée législative.
Pour communiquer avec le commissariat à l'information et à la protection de la vie privée, cliquer ici.
Le commissaire à l’intégrité (anciennement appelé commissaire aux conflits d’intérêts) est le titulaire d’une charge publique indépendante de l’Assemblée législative qui administre la partie 3 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Le commissaire conseille les députés et les ministres pour les aider à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts privés, ainsi qu’à honorer leurs obligations en vertu du Code de conduite des députés. Au moins une fois par an, les députés et les ministres rencontrent le commissaire et lui fournissent les états de divulgation privés de leurs actifs et passifs, ainsi que ceux de leurs conjoints et de leurs enfants à charge. À partir de ces états de divulgation privés, le commissaire prépare les états de divulgation publics. Auparavant, ceux-ci étaient disponibles à la bibliothèque de l’Assemblée législative pour examen public, mais, depuis 2020, ils sont désormais accessibles en ligne. Le commissaire reçoit des plaintes alléguant des conflits d’intérêts ou des violations du Code de conduite à l’encontre d’un ancien ou actuel député ou ministre, et effectue une enquête à ce sujet. Le commissaire jouit d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’approuver, dans l’intérêt public, certains arrangements qui, autrement, seraient interdits. Il prépare un rapport annuel qu’il présente à l’Assemblée législative. Vous pouvez les trouver à l’adresse suivante : https://www.ntassembly.ca/documents-proceedings/tabled-documents.
Actuellement, M. David Phillip Jones, c.r., est le commissaire à l’intégrité. Vous pouvez le joindre par téléphone au 780-433-9000 ou par courriel à l’adresse dpjones@sagecounsel.com.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page https://ntassembly.libguides.com/NT_Integrity_Commissioner
Directreur général des élections
Le directeur général des élections (DGE) est titulaire d’une charge publique créée par l’Assemblée législative. Sur recommandation de l’Assemblée législative, il est nommé par le commissaire des Territoires du Nord‑Ouest pour un mandat de quatre ans. Le DGE relève de l’Assemblée législative par l’entremise de son président.
Le directeur général des élections administre les élections générales, les élections partielles et les référendums territoriaux, conformément à la Loi sur les élections et les référendums. Il gère Élections TNO, un organisme public formé de fonctionnaires, de personnel contractuel et de membres du personnel électoral.
Commissaire à l’équité salariale
La commissaire a été nommée par l’Assemblée législative pour un mandat de quatre ans. Elle veille à la protection du droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, aux termes de la Loi sur la fonction publique. Ce droit s’applique aux employés de la fonction publique des TNO, à la Société d’énergie des TNO et aux enseignants ténois. Il oblige les employeurs à accorder le même taux de rémunération à tous leurs employés exécutant des fonctions équivalentes, sans égard au sexe.
La commissaire reçoit et étudie les plaintes concernant le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes. Elle présente des rapports annuels à l’Assemblée législative. Vous pouvez consulter ces rapports sur la page Documents déposés ou communiquer avec la bibliothèque de l’Assemblée législative.
Commissaire à l'égalité de rémunération par intérim: Renée Caron
La protectrice du citoyen est nommée par l’Assemblée législative pour un mandat de cinq ans. Son rôle est d’enquêter sur les plaintes relatives à l’équité administrative des pratiques gouvernementales afin de promouvoir une administration juste, raisonnable et équitable. La Loi sur le protecteur du citoyen fournit le cadre législatif pour effectuer des enquêtes, passer en revue des résultats d’enquêtes et décider des mesures à adopter. Une enquête peut être lancée à la suite d’une plainte personnelle ou de celle d’un groupe, ou à l’initiative de la protectrice du citoyen.
Colette Langlois est devenue la première protectrice du citoyen des Territoires du Nord-Ouest le 8 avril 2019. Elle a grandi aux TNO et a travaillé pendant près de deux décennies pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l’Assemblée législative. Elle possède une maîtrise en droit de l’Université de Toronto et une maîtrise ès sciences de l’École de réadaptation de l’Université de l’Alberta.
La protectrice du citoyen est tenue de préparer un rapport annuel à l’intention de l’Assemblée législative. Son bureau se trouve à Hay River.
Pour de plus amples renseignements :