Lois et règlements

No. Titretrier par ordre décroissant
5-18(3) Loi modifiant la loi sur les poursuites par procédure sommaire
14-18(3) Loi corrective de 2018
15-18(3) Loi modifiant certaines lois et réformant la formalisation de documents, la signification et les avis
21-18(3) Loi modifiant la loi sur la société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
18-18(3) Loi modifiant la loi sur les cités, villes et villages
19-18(3) Loi modifiant la loi sur les fonds renouvelables
13-18(3) Loi modifiant la loi sur les valeurs mobilières
17-18(3) Loi modifiant la loi sur l’aide financière aux étudiants
16-18(3) Loi modifiant la loi sur l’assistance sociale
12-18(3) Loi Nº 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
4-18(3) Loi Nº 1 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
23-18(3) Loi Nº 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
22-18(3) Loi Nº 2 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
2-18(3) Loi Nº 3 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
3-18(3) Loi Nº 3 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
11-18(3) Loi Nº 4 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
10-18(3) Loi Nº 4 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
8-18(3) Loi sur la gestion des urgences
1-18(3) Loi sur la loterie de l'Ouest du Canada
6-18(3) Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis
20-18(3) Loi sur le protecteur du citoyen
7-18(3) Loi sur les comptables professionnels agréés