Avis d’audience concernant une plainte pour inconduite

Date: 
Lundi, Octobre 4, 2021 - 10:00 to 17:00
Location: 
Committee Room 'A', Legislative Assembly building

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif, L.T.N.-O. 1999, ch. 22;

ET DANS L’AFFAIRE de la plainte déposée par Rylund Johnson, député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en vertu de la loi, concernant la conduite de Steve Norn, également député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest;

ET DANS L’AFFAIRE de l’enquête dirigée par le commissaire à l’intégrité en vertu de l’alinéa 102(1)b) de la loi;

ET DANS L’AFFAIRE de R. L. Barclay, c. r. ayant été dûment nommé, le 28 juin 2021, arbitre unique pour l’enquête sur les questions visées, sous réserve du mandat dûment approuvé le 8 juillet 2021.

AVIS D’AUDIENCE

PRENEZ AVIS que l’audience de cette enquête commencera à 10 h le lundi 4 octobre 2021 dans la salle de réunion A de l’Assemblée législative, 4570-48e Rue, à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), et se poursuivra jusqu’à sa conclusion.

L’audience sera ouverte au public, sauf si l’arbitre unique en décide autrement pour une partie spécifique de l’audience.

DROITS DES PERSONNES INTÉRESSÉES À ÊTRE ENTENDUES

PRENEZ AVIS que toute personne qui prétend avoir un intérêt direct et substantiel dans l’objet de l’enquête peut demander à l’arbitre unique d’être autorisée, au cours de l’enquête, à témoigner sur des éléments de preuve pertinents pour son intérêt. L’arbitre unique déterminera si une personne sera entendue et, le cas échéant, les modalités et l’étendue de cette participation. Les requérants qui demandent à être entendus doivent remplir et soumettre la demande ci-dessous au plus tard le 14 septembre 2021 à 16 h.

Vous trouverez l’avis d’audience signé, son mandat et le formulaire de demande de témoignage ici.

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Avis d’audience concernant une plainte pour inconduite